Réglementation

Fin R22

Dans le cadre du protocole de Montréal, le règlement (CE) n°2037/ 2000 relatif aux substances qui
appauvrissent la couche d’ozone prévoit : «À partir du 1er janvier 2010, l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) vierges est interdite dans la maintenance et l’entretien des équipements de réfrigération et de conditionnement d’air existant à cette date ; l’ensemble des HCFC sont interdits à compter du 1er janvier 2015.» En complément du règlement (CE) n°2037/2000 vient s'ajouter le règlement (CE) n°1005/2009.



> Réglement (CE) 1005/2009 (PDF)