Réglementation

Règlement F-Gas

Le règlement européen lié à l’utilisation des gaz fluorés est applicable depuis le 4 juillet 2006. Applicable depuis le 4 juillet 2006, le règlement entrera en vigueur le 4 juillet 2007 dans les pays membres de la communauté européenne. Dans la logique du protocole de Kyoto, il vise à réduire les fuites en fluide frigorigène, en augmentant sensiblement la fréquence des contrôles d’étanchéité et en rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fuite dès que l’installation contient plus de 300 kg de fluide frigorigène, et à réduire et confiner les quantités de fluide frigorigène utilisées. De plus il implique une certification obligatoire de tout le personnel manipulant des fluides frigorigènes à effet de serre et prévoit un dispositif d’enregistrement des producteurs, importateurs et exportateurs et des mouvements de fluides.


Fiche réglement F-Gas

Réglementation 842/2006

De plus, par une décision du 8 décembre 2006 publiée au journal officiel de la communauté européenne du 6 février 2007, la commission européenne autorise le Danemark à mettre en place une législation nationale plus contraignante. Ainsi depuis le 1er janvier 2007, la charge en gaz à effet de serre doit être inférieure à 10 kg dans les cas des unités de réfrigération, de climatisation ou des pompes à chaleur et inférieure à 50 kg dans le cas des unités de réfrigération avec récupération de chaleur.